Conditions d'utilisation
Préambule
La Boutique LADY GREEN (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible via le réseau internet à l'adresse www.lady-green.com.
Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »).
Il est édité par la société INTERLAC France, SARL au capital de 37 000 euros dont le siège social est situé 8 rue rue de la Kaltau, 67150 Hindisheim.
Le site permet à INTERLAC France de proposer à la vente des produits cosmétiques de sa marque LADY GREEN (ci-après dénommés « Produits ») à des Utilisateurs naviguant sur le site. Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et INTERLAC France seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommé « Partie ». L'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les produits LADY GREEN sont des produits cosmétiques, destinés à un usage externe. En aucun cas les informations mentionnées sur nos produits, notre site internet ou nos documents commerciaux et publicitaires ne doivent se substituer à l'avis d'un professionnel de santé.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Utilisateur sur les conditions et modalités dans lesquelles INTERLAC France procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par INTERLAC France à l'Acheteur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société INTERLAC France, des produits proposés sur son site internet.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
INTERLAC France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l'acheteur.
2. Produits et prix
2.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par INTERLAC France sont ceux présentés sur le site à la date de consultation par l'Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions, photographies et graphismes illustrant les Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité d'INTERLAC France ne saurait être engagée de ce chef.
Dans le cas d'offres, INTERLAC France se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment de contraintes liées à ses fournisseurs.
2.2 Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France applicable au jour de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Acheteur lors de la validation définitive de sa commande.
INTERLAC France se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier le prix de ses Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur, sous réserve de la disponibilité desdits produits.
3. Enregistrement et validation de la commande
3.1 Navigation à l'intérieur du site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par INTERLAC France sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du site.
3.2 Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur l'icône « Panier ».
A tout moment, l'Utilisateur pourra: - obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande en cliquant sur l'icône « Panier », accessible en haut à droite de chaque page - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l'icône « Continuer mes achats » ou terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Commander ».
Ainsi, pour commander les Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur cliquera sur l'icône « Panier ». Il pourra alors prendre connaissance de l'état de sa commande grâce au récapitulatif qui apparaîtra à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur validera le récapitulatif en cliquant sur : « Commander ».
L'Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s'il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
3.3 Validation définitive et règlement de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, il choisira les adresses de livraison et de facturation et cliquera sur « Continuer ». Ensuite l'internaute pourra choisir son mode de livraison. En cliquant sur « Continuer », il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande parmi les suivants : carte bancaire ou Paypal. A partir de ce moment, l'Utilisateur devient Acheteur. Il a enregistré sa commande et est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande deviendra irrévocable lors de l'encaissement de la totalité de la somme par la société INTERLAC France. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d'INTERLAC France, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas d'un paiement par carte bancaire, l'Acheteur sera automatiquement redirigé sur le serveur monétique Stripe. Il est précisé que ce serveur fait l'objet d'une sécurisation S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger plus efficacement toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Acheteur ne transiteront sur le système informatique d'INTERLAC France. Le compte bancaire sera, quant à lui, débité le jour de la commande.
3.4 Confirmation de la commande
Lorsque l'Acheteur valide sa commande et son paiement, un récapitulatif s'affiche et mentionne notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui parvient également dans un e-mail de confirmation de commande. Cette confirmation reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Puis, lorsque la commande est préparée et expédiée, un e-mail de confirmation d'expédition est également envoyé à l'Acheteur.
4. Informations concernant le paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
L'Acheteur garantit à INTERLAC France qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
INTERLAC France se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l'Acheteur.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire ou Paypal.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Paybox. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l'Acheteur sera débité le jour de sa commande.
5. Livraison
La livraison des Produits pourra s'effectuer uniquement en France métropolitaine.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande.
5.1 Modalités de livraison
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. Celle-ci devra être en cohérence avec la zone géographique choisie lors de la phase de commande.
INTERLAC France ne pourra être tenue pour responsable dans le cas d'un délai de livraison trop important du fait du transporteur, de même qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grèves des services postaux. En cas de retard de la livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard au plus vite en contactant le service client à l'adresse suivante [email protected].
A la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par e-mail adressé à [email protected]. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et INTERLAC France sera dégagée de toute responsabilité.
INTERLAC France ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit, dans la mesure où les risques du transport que l'Acheteur choisit reposent sur lui.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont de 3 à 5 jours ouvrés
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
6. Indisponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante :
- lors de l'établissement de sa commande
- suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d'e-mail.
INTERLAC France fera alors le nécessaire pour soustraire le prix du Produit indisponible au montant prélevé du compte bancaire de l'Acheteur, si le paiement a été effectué par carte bancaire.
Dans tous les cas susmentionnés, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à [email protected], soit l'échange du ou des Produits indisponibles. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l'Acheteur.
7. Droit de rétraction
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais les produits commandés, pour remboursement.
Les produits devront être envoyés à l'adresse suivante :
INTERLAC France
8 rue de la Kaltau
67150 Hindissheim
INTERLAC France n'acceptera pas les colis en port dû. Les produits doivent impérativement être retournés à INTERLAC France dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture ou du bon de livraison.
Quand un Acheteur retourne des Produits, tout risque lié au retour des Produits est à la charge de l'Acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, INTERLAC France échangera les Produits ou remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux Produits acquis par lui.
8. Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de INTERLAC France jusqu'à leur remise au transporteur, une fois que l'Acheteur en aura acquitté le prix.
9. Informatique et libertés
9.1 Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). INTERLAC France est enregistré à la CNIL sous le n° 1625804.
Elles pourront faire l'objet de traitements informatisés, pour les finalités suivantes : connaissance du client, gestion de la relation commerciale, études statistiques.
Elles sont couvertes par notre engagement de confidentialité et ne sont susceptibles d'être communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra s'adresser au Service Client :
Par courrier : Service Client INTERLAC France, 8 rue de la Kaltau, 67150 Hindisheim
Par email : [email protected]
9.2 Cookies
Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par INTERLAC France que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.
10. Stipulations diverses
10.1 Responsabilité
INTERLAC France ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
10.2 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.3 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de ventes prévaudront.
10.4 Droit applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société INTERLAC France sont soumises à la loi française quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre INTERLAC France et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de français compétents en application des règles directes édictées par le code de procédure civile français.
